Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de lutte contre les nuisibles réalisées par MAROC HYGIENE 3D SARL : dératisation, désinsectisation, désinfection et gestion des nuisibles, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Elles s’appliquent à toute demande acceptée, qu’elle fasse l’objet d’un devis ponctuel ou d’un contrat de suivi. En cas de divergence, les conditions particulières écrites dans le devis ou le contrat signé l’emportent sur les présentes conditions générales.

2. Le prestataire

MAROC HYGIENE 3D SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 MAD, registre du commerce de Casablanca n° 633305, ICE 003520277000008, siège social domicilié 332 Boulevard Brahim Roudani, étage 5, appartement 21, Résidence Rayhane, Maârif, Casablanca.

Contact : 06 380 380 33 — info@marochygiene.com. Horaires de contact : du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 13 h.

Le siège social est une adresse de domiciliation administrative. Les interventions ont lieu chez le client, sur rendez-vous.

3. Devis

Le devis est gratuit. Il décrit la prestation envisagée, les lieux concernés, le nombre de passages prévus et le prix correspondant.

Le devis n’engage les parties qu’une fois accepté par le client, par signature ou par tout autre accord écrit explicite. Sa durée de validité est celle indiquée sur le devis lui-même.

4. Prix et règlement

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le contrat accepté.

Le règlement intervient à la première intervention, selon les modalités du devis ou du contrat accepté. Lorsque la prestation comporte plusieurs passages, les modalités propres à ces passages sont précisées dans le devis ou le contrat.

Cette règle connaît une exception imposée par la loi : lorsque le contrat a été conclu par démarchage au sens des articles 47 à 50 de la loi n° 31-08, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu, et aucune prestation ne peut être exécutée, avant l’expiration du délai de rétractation. L’article 7.2 détaille ce régime.

5. Engagement des parties

Un devis ou un contrat signé engage les deux parties : le client à régler la prestation convenue, Maroc Hygiène 3D à la réaliser dans les conditions décrites. Cet engagement s’exerce sous réserve des droits que la loi reconnaît au client, et notamment du droit de rétractation exposé à l’article 7, dont les conditions diffèrent selon la manière dont le contrat a été conclu.

Le client s’engage à donner accès aux lieux à traiter aux dates convenues, à signaler la présence de personnes sensibles, d’animaux, de denrées alimentaires ou de matériels fragiles, et à suivre les consignes de préparation qui lui sont communiquées avant l’intervention. Un accès impossible ou une préparation non faite peut empêcher la réalisation du passage ; les conséquences en sont réglées selon le devis ou le contrat accepté.

6. Nature de l’engagement : obligation de moyens

Maroc Hygiène 3D est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre les méthodes, les produits et le savoir-faire appropriés à la situation constatée. Elle ne garantit pas un résultat.

L’efficacité d’un traitement dépend de facteurs qui échappent au prestataire : configuration et état des lieux, sources d’infestation voisines, hygiène et stockage, travaux en cours, respect des consignes, conditions climatiques, réintroduction de nuisibles après l’intervention.

Aucune réintervention gratuite n’est garantie. En revanche, les passages expressément inclus dans le devis ou le contrat restent dus et seront réalisés : ils font partie de la prestation payée.

Ces deux points — absence de garantie de résultat, absence de réintervention gratuite — portent sur l’étendue de la prestation. Ils ne constituent pas une exclusion de responsabilité : Maroc Hygiène 3D demeure responsable des dommages qu’elle causerait par sa faute, sa négligence ou le non-respect des règles de son métier, dans les conditions du droit commun.

7. Droit de rétractation

Deux régimes distincts coexistent dans la loi n° 31-08, et ils ne s’appliquent pas de la même façon. Ce qui les sépare est la manière dont le contrat a été conclu, et non la nature de la prestation.

7.1 Qui est protégé

L’article 2 de la loi définit le consommateur comme « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ».

Le critère est donc l’usage, pas la forme juridique. Une personne morale peut être un consommateur lorsqu’elle contracte pour des besoins qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle — ce qui peut être le cas, par exemple, d’un syndicat de copropriété traitant les parties communes d’une résidence d’habitation.

À l’inverse, un client qui contracte pour les besoins de son exploitation — restaurant, boulangerie, commerce, industrie, établissement recevant du public — n’agit pas pour des besoins non professionnels et ne relève pas de ce régime. Ses relations avec Maroc Hygiène 3D sont régies par le devis ou le contrat accepté et par le droit commun des obligations.

En cas de doute sur votre situation, indiquez-le-nous : nous appliquerons le régime le plus protecteur.

7.2 Contrat conclu par démarchage (articles 47 à 50)

Il y a démarchage lorsque le contrat est conclu à la suite d’une visite ou d’une sollicitation à votre domicile, sur votre lieu de travail ou en un lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation — typiquement, un devis signé chez vous à l’issue d’un passage de nos équipes.

Le consommateur dispose alors d’un délai de sept (7) jours, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Pendant ce délai, la loi interdit au professionnel de recevoir une contrepartie, d’exiger un engagement, et d’exécuter une prestation de quelque nature que ce soit. Concrètement, pour un contrat conclu par démarchage : aucun acompte, aucun règlement, aucun chèque ni ordre de paiement encaissé, et aucune intervention réalisée avant l’expiration des sept jours. Les engagements ou ordres de paiement éventuellement remis ne sont pas exécutés et vous sont restitués dans les quinze (15) jours suivant votre rétractation.

L’exception prévue pour les services déjà commencés ne s’applique pas ici : elle relève du régime des contrats à distance (article 7.3). Un accord de votre part ne peut donc pas autoriser une intervention pendant le délai de sept jours d’un contrat conclu par démarchage.

Modalités. Le contrat conclu par démarchage comporte un formulaire détachable destiné à faciliter la rétractation. Il porte la mention « ANNULATION DE COMMANDE » et le rappel des articles 47 à 50, l’adresse d’envoi au verso, et des champs pour la nature du bien ou du service, la date de commande, vos nom et adresse et votre signature. Pour vous rétracter : complétez et signez ce formulaire, puis envoyez-le dans les sept jours suivant la commande, par tout moyen justifiant sa réception. Conservez la preuve de l’envoi.

7.3 Contrat conclu à distance (articles 36 à 38)

Il y a contrat à distance lorsque l’accord est conclu sans présence physique simultanée, par le formulaire du site, par téléphone, par messagerie ou par e-mail.

Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours, à compter de l’acceptation de l’offre de service, pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai est porté à trente (30) jours lorsque le fournisseur n’a pas confirmé par écrit les informations exigées par la loi. Le remboursement de ce qui a été versé intervient dans les quinze (15) jours.

Dans ce seul régime, l’article 38 prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours francs. La signature seule ne fait donc pas perdre ce droit : c’est le démarrage effectif de l’intervention, accepté par vous avant la fin du délai, qui y met fin.

Lorsque vous souhaitez être traité sans attendre l’expiration du délai, cet accord est recueilli par écrit, et la présente information vous est rappelée à ce moment.

Modalités. Écrivez à info@marochygiene.com, ou appelez le 06 380 380 33 en confirmant ensuite par écrit. Indiquez la prestation concernée, la date de votre commande, vos nom et coordonnées. Conservez la preuve de l’envoi.

7.4 Ce qui n’est pas prévu

Aucun frais, forfait, acompte ni pénalité d’annulation n’est appliqué au titre de l’exercice du droit de rétractation. La loi l’exclut, et les présentes conditions n’en instituent aucun.

8. Sécurité et précautions

Les produits sont employés selon les usages et les dosages prévus par leurs fabricants. À l’issue de l’intervention, le technicien indique au client les précautions à observer : délai avant réoccupation des locaux, aération, surfaces à rincer avant remise en service, protection des denrées et des animaux. Le client est tenu de les respecter et d’en informer les personnes présentes sur les lieux.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention est adressée à info@marochygiene.com ou au 06 380 380 33, en indiquant la date de l’intervention et le lieu concerné. Maroc Hygiène 3D examine la demande et informe le client de la suite donnée.

10. Données personnelles

Les informations recueillies à l’occasion d’un devis ou d’une intervention servent à traiter la demande, à réaliser la prestation et à assurer son suivi. Le traitement de ces données relève de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il exerce à info@marochygiene.com. Les conditions d’utilisation du site précisent ce point.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction marocaine compétente.

Sources

• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011, publiée au Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011 : article 2 (définition du consommateur), articles 36 à 38 (contrats à distance, rétractation, exceptions), articles 47 à 50 (démarchage).
• Guide du consommateur, ministère de l’Industrie et du Commerce : délais de rétractation, formulaire détachable, et interdiction de recevoir une contrepartie ou d’exécuter une prestation avant l’expiration du délai en démarchage.
• Décret d’application de la loi n° 31-08, Secrétariat général du gouvernement : mentions obligatoires du formulaire détachable d’annulation de commande.
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces conditions sont rédigées à partir des conditions commerciales de l’entreprise et des sources ci-dessus. Elles ne constituent pas un avis juridique.